Régime social du transfert d’activité entre associations
Cette formation est proposée en intra ou sur mesure selon vos besoins et objectifs
- Maîtriser les différents aspects sociaux liés au transfert de personnel
- Anticiper les points d’impact d’un transfert d’activités sur le statut du personnel
Public visé
Dirigeants ou professionnels des associations : dirigeants et directeurs associatifs, consultants, avocats, experts-comptables
Intervenant(es)
Romain Piochel
Avocat spécialisé en droit social - Delos Avocats - voir la fiche de l'auteurvoir toutes ses formations
Contexte
- Le transfert d’activité ou la cession d’activité entre associations impacte le statut des salariés
- Le code du travail (art. L 1224-1) entraîne des obligations vis-à-vis des salariés dans le cadre d’un transfert d’activité associative
- Les opérations de transfert d’activité entre association nécessitent de consulter les instances représentative du personnel si elles existent au sein des structures concernées
Prérequis
Avoir des connaissances de base en matière de gestion associative ou avoir suivi une formation adéquate Associations – Niveau 2
Programme
NOTION DE TRANSFERT D’ACTIVITÉ AU SENS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
- Transfert d’une entité économique autonome
- Activité économique
- Critère de l’autonomie
- Maintien de l’identité de l’entité transférée
- Absence de lien de droit entre les employeurs successifs
- Poursuite d’une activité identique ou similaire
- Situations entraînant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail
- Opérations juridiques
- Cas du transfert d’activité entre le secteur privé et le secteur public
- Application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail
- Nécessité du consentement du salarié
- Application pratique du transfert conventionnel des contrats de travail
CONSÉQUENCES DU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL : PARTICULARITÉS LIÉES AU TRANSFERT D’ACTIVITÉ HORS FUSION
- Effets du transfert des contrats de travail sur les relations individuelles
- Unique transfert des salariés affectés à l’exploitation de l’activité transférée
- Transfert automatique et de plein droit des contrats de travail
- Effets du transfert des contrats de travail sur les relations collectives
- Procédure de transfert des salariés protégés
- Sort des instances représentatives du personnel en cas de transfert d’entreprise hors fusion
- Sort du statut collectif en cas de transfert d’entreprise autre qu’une opération de fusion
- Transfert d’activité autre qu’une opération de fusion et protection sociale complémentaire
- Transfert d’activité hors fusion et épargne salariale
RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS : RÉPARTITION DES DETTES DU CÉDANT
- Champs d’application de l’obligation de reprise des dettes par l’employeur cessionnaire
- Opérations concernées
- Dettes concernées
- Recours du nouvel employeur contre l’ancien employeur
Méthode
L’intervention sera interactive
- Un temps d’échange sera organisé entre l’intervenant et les participants
- Cette formation est essentiellement basée sur des exemples pratiques, tirés d’expériences professionnelles.
Je repars avec…
- Des connaissances précises et opérationnelles en matière de transfert de salariés dans le cadre d’une opération de restructuration associative
- Des idées claires concernant les obligations à respecter en matière de relations individuelles et collectives avec les salariés dans le cadre d’une opération de transfert ou de cession d’activités entre associations
Informations
ISBL consultants, 7 rue Désirée – 69001 Lyon est à votre disposition pour toute précision et complément d’information !
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