Régime social du transfert d’activité entre associations
Cette formation est proposée en intra ou sur mesure selon vos besoins et objectifs
- Connaître les impacts du transfert d’activité sur le personnel
- Maîtriser la procédure applicable au personnel en cas de transfert d’activité
Public visé
- Dirigeants associatifs
- Directeurs des ressources humaines
- Responsables des ressources humaines
- Chargés de ressources humaines
- Avocats
- Experts-comptables
Intervenant(es)
Mathieu Pastene
Avocat en Droit Social et en Droit de l’ESS voir la fiche de l'auteurvoir toutes ses formations
Contexte
- Lorsqu’une association participe à une opération de transfert d’activité, ses salariés en sont nécessairement impactés.
- De nombreuses démarches doivent être réalisées auprès de différents acteurs (salariés, représentants du personnel, autre(s) structure(s) participant à la restructuration, etc.).
- Un important travail de préparation en amont et de suivi en aval est requis au niveau social pour que le transfert d’activité se déroule sans accroc majeur.
Prérequis
- Avoir des connaissances de base en matière de gestion des ressources humaines et/ou de droit du travail
Programme
INTRODUCTION : LES PREMIÈRES QUESTIONS À SE POSER
-
- Combien de salariés concernés ?
- Quel est la convention collective applicable ?
- Quelle est la nature de l’opération de transfert ?
- Les structures participant au transfert appartiennent-elles à un groupe ?
L’ACTIVITÉ TRANSFÉRÉE EST UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME
-
- Application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
- Exemples d’entité économique autonome dans le milieu associatif
- Règles spécifiques en cas de cession partielle d’activité
- Transfert secteur privé / secteur public
- Contrats concernés (salariés, apprentis, stagiaires, etc.)
L’ACTIVITÉ TRANSFÉRÉE N’EST PAS UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME
-
- Non-application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
- Exemples d’absence d’entité économique dans le milieu associatif
- Application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail
- Application des dispositions conventionnelles éventuellement existantes
LE CONTRAT DE TRAVAIL
-
- Règlementation spéciale applicable aux associations
- Modification du contrat de travail
- Éléments contractuels transférés
- Obstacles au transfert
LES CRÉANCES SALARIALES
-
- Conditions de reprise des dettes salariales de l’ancien employeur
- Recours du nouvel employeur à l’encontre de l’ancien employeur
- Exemples
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
-
- Procédure d’information et de consultation
- CSE central / d’établissement
- Moment et délais de l’information/consultation
- Risques et sanctions
LE SORT DES MANDATS (SALARIÉS PROTÉGÉS)
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- Membres du CSE ancien / nouvel employeur
- Délégué syndical / Représentant de la section syndicale
LE SORT DU STATUT COLLECTIF
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- Sort des accords applicables chez l’ancien et le nouvel employeur
- Possibilités d’aménagement
- Intéressement et participation
- Usages et décisions unilatérales
- Règlement intérieur
Méthode
L’intervention sera interactive
- Un temps d’échange sera organisé entre l’intervenant et les participants
- Cette formation est essentiellement basée sur des exemples pratiques, tirés d’expériences professionnelles.
Je repars avec…
- Des connaissances opérationnelles permettant aux dirigeants d’accompagner au mieux les salariés et leurs représentants lors d’une opération de transfert d’activité.
- Des exemples concrets permettant de gagner en autonomie dans la gestion des ressources humaines lors d’une opération de transfert d’activité.
- Une « to-do liste » avec les principales obligations et démarches à effectuer au niveau social lors d’une opération de transfert d’activité.
Informations
ISBL consultants, 7 rue Désirée – 69001 Lyon est à votre disposition pour toute précision et complément d’information !
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