TVA 2027 : maîtriser le passage au CIBS et sécuriser le régime fiscal de son association
Cette formation est proposée en intra ou sur mesure selon vos besoins et objectifs
- Maîtriser les conséquences de la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
- Identifier les nouvelles références applicables aux associations à compter du 1er janvier 2027
- Distinguer les notions de but non lucratif, gestion désintéressée, opération non commerciale, rémunératrice ou annexe
- Sécuriser les exonérations de TVA applicables aux différentes activités de son association
- Mesurer les interactions entre TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires
- Savoir réaliser un premier diagnostic des risques fiscaux de son association
- Travailler à partir d’illustrations et de cas pratiques
Public visé
Dirigeants ou professionnels des associations : présidents, trésoriers, dirigeants et directeurs associatifs, responsables administratifs et financiers, juristes, consultants, avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes.
Intervenant(es)
Colas Amblard
Président de l'Institut ISBL voir la fiche de l'auteurvoir toutes ses formations
Contexte
- À compter du 1er janvier 2027, l’essentiel des dispositions relatives à la TVA sera transféré du Code général des impôts vers le livre II du CIBS.
- Présentée comme réalisée à droit constant, cette recodification procède néanmoins à une réécriture et à une nouvelle organisation des règles applicables aux organismes sans but lucratif.
- Plusieurs notions jusqu’ici principalement précisées par la doctrine administrative ou la jurisprudence sont désormais définies par le CIBS.
- Les associations devront distinguer plus nettement leur qualification fiscale générale du régime de TVA applicable à chacune de leurs opérations.
- Cette évolution nécessite de réexaminer les activités facturées, les prestations rendues aux membres, les exonérations invoquées, les droits à déduction et les conséquences éventuelles en matière de taxe sur les salaires.
Prérequis
Avoir de bonnes connaissances en matière de gestion et de fiscalité associatives ou avoir suivi une formation adéquate Associations – Niveau 2 (ex : Association : identifier et comprendre son statut fiscal )
Programme
COMPRENDRE LA RECODIFICATION DE LA TVA DANS LE CIBS
- Origine et objectifs de la recodification
- Ordonnances des 17 décembre 2025 et 27 juillet 2026
- Entrée en vigueur au 1er janvier 2027
- Portée du principe de recodification à droit constant
- Architecture du livre II du CIBS
- Répartition des règles entre le CGI, le CIBS et le Livre des procédures fiscales
- Utilisation des tables officielles de concordance
- Maintien de l’opposabilité du BOFiP et des rescrits antérieurs
- Identification des modifications terminologiques et rédactionnelles
MAÎTRISER LES NOUVELLES NOTIONS APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS
- Définition de l’organisme à but non lucratif
- Affectation des excédents et interdiction de distribution
- Gestion désintéressée et rémunération des dirigeants
- Distinction entre but non lucratif et nature économique des opérations
- Opérations à caractère non commercial
- Concurrence, secteur géographique, public, prix et méthodes de communication
- Traduction législative de certains critères de la règle des « 4 P »
- Opérations rémunératrices
- Opérations annexes effectuées au profit des membres
- Application du plafond de 10 % des recettes
- Distinction entre activités non économiques, opérations exonérées et opérations taxables
IDENTIFIER LES EXONÉRATIONS DE TVA APPLICABLES
- Activités sociales et médico-sociales
- Enseignement et formation professionnelle
- Soins et activités de santé
- Services sportifs fournis aux membres
- Services culturels
- Manifestations de bienfaisance ou de soutien
- Groupements de moyens et mutualisation
- Franchise des activités lucratives accessoires
- Opérations immobilières, restauration, hébergement et ventes de biens
- Conditions applicables aux prestations accessoires ou étroitement liées
- Identification des situations nécessitant une vigilance particulière
ARTICULER TVA, IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET TAXE SUR LES SALAIRES
- Autonomie croissante des raisonnements fiscaux
- Différence entre non-lucrativité au regard de l’IS et exonération de TVA
- Association partiellement assujettie à la TVA
- Sectorisation des activités lucratives
- Constitution de secteurs distincts en matière de TVA
- Coefficient de déduction et dépenses mixtes
- Assujettissement partiel à la taxe sur les salaires
- Calcul du rapport d’assujettissement
- Incidences budgétaires et comptables d’un changement de régime
- Risques de régularisation et de rappel fiscal
RÉALISER L’AUDIT TVA DE SON ASSOCIATION
- Cartographier les activités et les flux financiers
- Qualifier chaque opération au regard du CIBS
- Identifier les bénéficiaires : membres, usagers, entreprises ou personnes publiques
- Examiner les conventions, factures, subventions et contreparties
- Contrôler les recettes commerciales accessoires
- Calculer la proportion des opérations annexes
- Vérifier les exonérations invoquées
- Examiner les rescrits fiscaux et prises de position antérieures
- Contrôler la sectorisation comptable et les droits à déduction
- Mesurer l’incidence sur la taxe sur les salaires
- Formaliser une matrice des risques fiscaux
- Définir un plan d’action avant le 1er janvier 2027
SÉCURISER LA SITUATION FISCALE DE SON ASSOCIATION
- Mise à jour des contrats, conventions et procédures internes
- Actualisation des références juridiques et fiscales
- Conservation des éléments probatoires
- Opportunité d’une sectorisation ou d’une filialisation
- Régularisation spontanée d’une situation à risque
- Procédure de rescrit fiscal prévue par l’article L. 80 B du LPF
- Relations avec l’administration fiscale
- Préparation et gestion d’un contrôle fiscal
- Mise en place d’une veille fiscale postérieure à l’entrée en vigueur du CIBS
Méthode
L’intervention sera interactive :
- Un temps d’échange sera organisé entre l’intervenant et les participants.
- La formation sera essentiellement basée sur des exemples pratiques tirés d’expériences professionnelles.
- Les participants travailleront sur plusieurs cas de qualification d’activités associatives.
- Une grille simplifiée d’audit permettra d’identifier les principaux risques liés au passage au CIBS.
- Le programme pourra être adapté aux activités et problématiques fiscales propres à la structure bénéficiaire.
Je repars avec…
- Une maîtrise approfondie des nouvelles dispositions du CIBS applicables aux associations
- Une table de concordance des principales dispositions du CGI et du CIBS concernant les organismes sans but lucratif
- Une méthode de qualification des différentes opérations réalisées par mon association
- Une grille de diagnostic des risques en matière de TVA
- Une meilleure compréhension des interactions entre TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires
- Des conseils immédiatement opérationnels pour préparer le passage au CIBS
- Un plan d’action permettant de sécuriser la situation fiscale de mon association avant le 1er janvier 2027
Informations
ISBL consultants, 7 rue Désirée – 69001 Lyon est à votre disposition pour toute précision et complément d’information !
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