Subventions aux associations : régime juridique et fiscal
Cette formation est proposée en intra ou sur mesure selon vos besoins et objectifs
- Maîtriser le régime juridique et fiscal lié aux subventions
- Identifier les risques liés au financement public des associations
- Sécuriser la situation des élus, de l’association et des dirigeants associatifs
Public visé
Bénévoles, salariés et dirigeants associatifs, consultants, avocats, experts-comptables
Intervenant(es)
Colas Amblard
Président de l'Institut ISBL voir la fiche de l'auteurvoir toutes ses formations
Contexte
- La subvention demeure l’un des principaux modes de financement du secteur associatif
- Le financement public sous forme de subvention entraîne des droits et des obligations pour l’association et le financeur public
- Le subventionnement public peut entraîner la fiscalisation de l’association
Prérequis
Avoir des connaissances de base en matière de gestion associative
Programme
REGIME JURIDIQUE DES SUBVENTIONS
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- Définition
- Distinction avec d’autres notions (dotations de fonctionnement, marchés publics, prestations en nature)
- Evolution du contexte politique
- Associations subventionnables
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- Absence d’interdiction
- Inscription au Répertoire SIRENE
- Agrément
- Contrat d’engagement républicain (Loi 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
- Aides attribuables
- Respect de la liberté d’association
- Aides non interdites (activité cultuelle ; activité des élus ; activité politique ; activité syndicale ; activité économique)
- Aides limitées
- Intérêt public (Etat ; collectivités publiques ; compétences partagées, « chef de fil » ou spécifiques)
- Demande de subvention
- Dossier de demande
- Montant de la demande
- Délai de la demande
- Destinataires de la demande
- Examen de la demande
- Attribution d’une subvention
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- Décision
- Conditions
- Contrôle juridictionnel
- Autorités compétentes
- Prise illégale d’intérêt
- Détournement de fonds publics
- Subvention conventionnelle
- Versement d’une subvention
- Contrôles et transparence financière
- Annulation et restitution d’une subvention
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- Principe
- Dérogation : résiliation pour motif d’intérêt général
- Restitution pour faute
- Abus de confiance
REGIME FISCAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES
- Impôt sur les societes
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- Introduction
- Distinctions essentielles
- Subventions de fonctionnement
- Subventions d’équipement
- TVA
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- Principes
- Subventions constituant la contrepartie d’un service rendu par l’association
- Subventions complément de prix
- Incidences des subventions sur le droit à déduction
Méthode
L’intervention sera interactive
- Un temps d’échange sera organisé entre l’intervenant et les participants
- Cette formation est essentiellement basée sur des exemples pratiques, tirés d’expériences professionnelles.
Je repars avec…
- La capacité d’identifier les différents modes de financement public des associations
- Des connaissances plus précises en matière de régime juridique et fiscal des subventions
- Des outils pour mener à bien une procédure de demande de subvention
- Des réflexes pour sécuriser la situation des dirigeants associatifs et des élus dans le cadre d’une procédure de subventionnement
Informations
ISBL consultants, 7 rue Désirée – 69001 Lyon est à votre disposition pour toute précision et complément d’information !
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