Subventions aux associations : régime juridique et fiscal

Cette formation est proposée en intra ou sur mesure selon vos besoins et objectifs

Objectifs

  • Maîtriser le régime juridique et fiscal lié aux subventions
  • Identifier les risques liés au financement public des associations
  • Sécuriser la situation des élus, de l’association et des dirigeants associatifs

 

Public visé

Bénévoles, salariés et dirigeants associatifs, consultants, avocats, experts-comptables

Intervenant(es)


Colas Amblard
Président de l'Institut ISBL voir la fiche de l'auteurvoir toutes ses formations

Contexte

  • La subvention demeure l’un des principaux modes de financement du secteur associatif
  • Le financement public sous forme de subvention entraîne des droits et des obligations pour l’association et le financeur public
  • Le subventionnement public peut entraîner la fiscalisation de l’association

Prérequis

Avoir des connaissances de base en matière de gestion associative

Durée

1 journée (la durée de cette formation peut être adaptée selon vos besoins d’approfondissement et/ou le nombre des participants)

Prix

  • Tarif à la journée sur devis préalable
  • Livrables
  • Possibilité de suivi personnalisé

Localisation

Intervention sur place

Construisez votre PARCOURS APPRENANT en fonction de vos besoins :

Programme

REGIME JURIDIQUE DES SUBVENTIONS

    • Définition
    • Distinction avec d’autres notions (dotations de fonctionnement, marchés publics, prestations en nature)
    • Evolution du contexte politique
  • Associations subventionnables
    • Absence d’interdiction
    • Inscription au Répertoire SIRENE
    • Agrément
    • Contrat d’engagement républicain (Loi 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
  • Aides attribuables
    • Respect de la liberté d’association
    • Aides non interdites (activité cultuelle ; activité des élus ; activité politique ; activité syndicale ; activité économique)
    • Aides limitées
    • Intérêt public (Etat ; collectivités publiques ; compétences partagées, « chef de fil » ou spécifiques)
  • Demande de subvention
    • Dossier de demande
    • Montant de la demande
    • Délai de la demande
    • Destinataires de la demande
    • Examen de la demande
  • Attribution d’une subvention
    • Décision
    • Conditions
    • Contrôle juridictionnel
    • Autorités compétentes
    • Prise illégale d’intérêt
    • Détournement de fonds publics
    • Subvention conventionnelle
    • Versement d’une subvention
    • Contrôles et transparence financière
  • Annulation et restitution d’une subvention
    • Principe
    • Dérogation : résiliation pour motif d’intérêt général
    • Restitution pour faute
    • Abus de confiance

 

REGIME FISCAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES

  • Impôt sur les societes
    • Introduction
    • Distinctions essentielles
    • Subventions de fonctionnement
    • Subventions d’équipement
  • TVA
    • Principes
    • Subventions constituant la contrepartie d’un service rendu par l’association
    • Subventions complément de prix
    • Incidences des subventions sur le droit à déduction

Méthode

L’intervention sera interactive

  • Un temps d’échange sera organisé entre l’intervenant et les participants
  • Cette formation est essentiellement basée sur des exemples pratiques, tirés d’expériences professionnelles.

Je repars avec…

  • La capacité d’identifier les différents modes de financement public des associations
  • Des connaissances plus précises en matière de régime juridique et fiscal des subventions
  • Des outils pour mener à bien une procédure de demande de subvention
  • Des réflexes pour sécuriser la situation des dirigeants associatifs et des élus dans le cadre d’une procédure de subventionnement

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    L’équipe ISBL Consultants Services

    Informations

    ISBL consultants, 7 rue Désirée – 69001 Lyon est à votre disposition pour toute précision et complément d’information !

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