Montages juridiques et financiers dans le cadre d’un partenariat public privé

Cette formation est proposée en intra ou sur mesure selon vos besoins et objectifs

Objectifs

  • Recenser les différents montages permettant de mettre en place un partenariat public privé collectivités-associations
  • Choisir le modèle de financement le mieux adapté à vos besoins

Public visé

Directeurs, dirigeants, comptables, trésoriers d’associations

Conseils auprès des associations

Agents des collectivités publiques

Intervenant(es)


Anne-Cécile Vivien
Docteur en droit public - Chargée d'enseignement à l'Université Lyon 3 - Directeur Associé secteur droit public des affaires EY société d'avocats voir la fiche de l'auteurvoir ses formations

Contexte

Dans une période de baisse des subventions publiques, les associations recherchent de nouveaux partenariats tant avec le secteur public qu’avec le secteur privé.

Prérequis

Aucun prérequis n’est exigé en termes de compétences ou d’expérience.

Durée

1 journée (la durée de cette formation peut être adaptée selon vos besoins d’approfondissement et/ou le nombre des participants)

Prix

  • Tarif à la journée sur devis préalable
  • Livrables
  • Possibilité de suivi personnalisé

Localisation

Intervention sur place

Autres sessions

Nous n’avons pas prévu d’autres sessions inter pour l’instant mais contactez nous pour suivre la formation en intra !

Programme

1 – Les partenariats non soumis à mise en concurrence : subventions (aides publique), appels à projets, mécénat :

  • subventions : la distinction selon que l’activité subventionnée est ou non sur un secteur concurrentiel
  • conditions de légalité en droit interne
  • conditions de légalité en droit communautaire : le règlement de minimis, le RGEC, les SIEG
  • les appels à projet : rappel de la définition et du régime juridique
  • le mécénat : rappel de la définition et du régime juridique

2 – Les partenariats soumis à mise en concurrence : deux nouveaux types de contrat : les nouvelles concessions de service, les marchés de partenariat :

  • Les concessions de service et la nouvelle directive communautaire
    • définition de ce nouveau contrat : pourquoi y recourir
    • étapes et calendrier de la procédure de passation du contrat
    • sécuriser la rédaction du contrat: les principales clauses à prévoir
    • assurer le suivi et l’exécution du contrat
  • Les marchés de partenariat :
    • définition de ce nouveau contrat : pourquoi y recourir
    • étapes et calendrier de la procédure de passation du contrat
    • sécuriser la rédaction du contrat: les principales clauses à prévoir
    • assurer le suivi et l’exécution du contrat

3 – Les marchés publics et la réforme de la commande publique :

  • les règles spécifiques aux associations
  • les nouvelles règles de mise en concurrence

Méthode

  • L’intervention sera interactive
  • Un temps d’échange sera organisé entre l’intervenant et les participants
  • Cette formation est essentiellement basée sur des exemples pratiques, tirés d’expériences professionnelle

Je repars avec…

Des acquis sur les différents types de contractualisation envisageables afin de développer de nouveaux financements.

 

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    Informations

    ISBL consultants, 7 rue Désirée – 69001 Lyon est à votre disposition pour toute précision et complément d’information !

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